Attestation de Capacite Transport leger de marchandises

L'entreprise et le droit civil et commercial Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales Définir la capacité pour être commerçant Connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale Connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients Identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine Identifier les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement Différencier les effets de commerce et leur fonctionnement Identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement. Distinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession Identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances Connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances Distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise Identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation Définir les procédures mises en ½uvre selon la taille de l'entreprise Distinguer la liquidation d'entreprise du redressement judiciaire Identifier les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur compétence territoriale Identifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d'entreprise Identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes L'entreprise et son activité commerciale Savoir élaborer une étude de marché Savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution Maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire) L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport Connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle Identifier les quatre conditions d'accès à la profession et les remplir Identifier les conditions de perte de l'honorabilité Calculer la capacité financière de l'entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier Identifier le titre d'exploitation