CNC MJPM - DF 2 / Module 2.1 - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention Mesure de Protection juridique des Majeurs

DF 2 - Module 2.1 (GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE) - Contenu : LA DIMENSION JURIDIQUE : L'application du régime de protection à ces différents dispositifs (rôle et place du mandataire du majeur protégé) ; La typologie des actes : actes conservatoires, d'administration et de disposition ; Les nullités ; La législation relative au logement et aux conditions d'habitat, les dispositifs d'aide ; Le statut du protégé et les dispositifs existants en matière de droit (mise en lien, application de l'incapacité) ; L'inventaire du patrimoine : actif et passif, identification des services ou professionnels compétents ; Les procédures administratives et civiles d'exécution, la notion de titre exécutoire, les délais de paiement, le surendettement, la suspension des modalités de mise en oeuvre des mesures conservatoires ; Créances, la procédure de surendettement ; Les dispositifs d'accès au droit et à la réparation du préjudice : l'aide juridictionnelle ; Les assurances. LA DIMENSION BUDGETAIRE ET PRATIQUE PROFESSIONNELLE : Approche du rapport à l'argent, définition des priorités, représentation, fonction symbolique, veille quant aux réajustements nécessaires ; Principes et modalités d'élaboration et de tenue de budgets prévisionnels et courant ; les délais, les procédures, les recours ; Les différentes sources de revenus (d'activité, salariés, pensions, prestations sociales, mobiliers, immobiliers) ; Réalisation d'inventaire mobilier et immobilier ; Identification des services ou des professionnels compétents ; Les différents types de comptes et de produits bancaires ; Analyse technique, financière et budgétaire de la situation de la personne protégée ; technique de bilans budgétaire et financier ; budget du majeur: exercices pratiques et étude de cas, négociation et explication du budget avec la personne protégée ; élaboration et tenue d'un budget ; analyse des obligations et échéances financières et fiscales ; adaptation du budget en fonction de l'évolution de la situation ; Procédures pour la liquidation d'allocations, pensions, etc. Outils disponibles ou à adapter ; Le nouvel article 472 relatif à l'épargne (non nécessité, notion d'excédent de gestion).