Situer l'entreprise dans son cadre légal et fiscal

Principes généraux de fiscalité des entreprise (DRF100) : Présentation générale de la fiscalité des entreprises La technique de l'impôt L'assiette et taux d'imposition L'abus de droit fiscal L'acte anormal de gestion Les sources de droit fiscal Le recouvrement de l'impôt L'impositions des entreprises Les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) Les sociétés soumies à l'impôt sur les sociétés Le calcul du revenu imposable L'imposition des plus-values et des moins-values Le calcul de l'impôt La taxe sur la valeur ajoutée La définition de la TVA Le calcul de la TVA La territorialité de la TVA Règles générales du droit des sociétés (DRA112) : La pluralité d’associés La pluralité d’associés lors de la constitution de la société La pluralité d’associés en cours de vie sociale La mise en commun d’apports La notion d’apport Le régime des apports Les catégories d’apports La vocation aux bénéfices et aux pertes Définitions Répartition entre les associés Prohibition des clauses léonines L’affectio societatis La notion d’affectio societatis Le rôle de l’affectio societatis I. La constitution de la société Le choix de la forme sociale Critères patrimoniaux Critères fiscaux Critères sociaux Les formalités de constitution Les formalités antérieures à l’immatriculation Les formalités liées à l’immatriculation Les engagements des fondateurs La personnalité morale Nom Siège social Nationalité Patrimoine II. Le statut des dirigeants sociaux La notion de dirigeant social La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées Les représentants légaux La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait Les pouvoirs des dirigeants sociaux Dans les rapports avec les associés Dans les rapports avec les tiers La responsabilité des dirigeants sociaux La responsabilité civile des dirigeants sociaux La responsabilité pénale des dirigeants sociaux La révocation des dirigeants sociaux III. Les droits fondamentaux des associés La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction) Le droit de rester associé L’interdiction d’exclure un associé Les clauses statutaires d’exclusion La participation à la vie sociale Le droit d’information et le droit de critique Le droit de vote L’intangibilité des engagements des associés La notion d’intangibilité La sanction de l’intangibilité